Textes législatifs

1) Pour la mise en œuvre de REACH les différentes autorités compétentes en Belgique ont adapté les législations suivantes:

 

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

Loi du 21 Décembre 1998 relative aux normes [de] produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, tel que modifié par

- Loi du 10 Septembre 2009 (Moniteur belge du 19/10/2009) [REACH]

- Loi du 27 Juillet 2011 (Moniteur belge du 19.08.2011) [+ REACH CLP]

 

Procédure fédérale des demandes d’exemptions fondées sur les intérêts de la défense (Moniteur belge du 27/3/2014)

Plus d’infos : http://www.eda.europa.eu/REACH/default.aspx

 

REGION FLAMANDE

- Arrêté du 12 Décembre 2008 du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (Moniteur belge du 02/10/2009)

- Arrêté du 30 avril 2009 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant plusieurs autres arrêtés (Moniteur belge du 25 / 6/2009)

- Décret du 21 Décembre 2007 complétant le décret du 5 Avril 1995 relatif aux dispositions générales concernant la politique de l'environnement avec un titre XVI «surveillance, l'exécution et de la sécurité» (Moniteur belge du 29.02.2008), modifié par le

o Décret du 30 Avril 2009 (Moniteur belge 25/06/2009)

o Décret du 12 Décembre 2008 (Moniteur belge du 02/04/2009)

 

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

- En exécution de l’Ordonnance du 5 Juin 1997 relative aux permis d'environnement (Moniteur belge du 26/06/1997)  a été pris :

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 Septembre 2010 contenant diverses mesures relatives à l’exploitation et au contrôle d’installations utilisant certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, soumises au Règlement REACH (Moniteur belge du 24/09/2010)

- Ordonnance du 25 Mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (Moniteur belge du 24/06/1999), tel que modifié par l'Ordonnance du 9 Décembre 2010 relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 Décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Moniteur belge du 17/12/2010)

 

REGION WALLONNE

- Décret du 5 Juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement (Moniteur belge 20/06/2008)

- Décret-programme du 22 Juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (Moniteur belge 20.08.2010)

2) La législation fédérale supplémentaire en Belgique:

- Langue de l'étiquette

- Langue des Fiches de Données de Sécurité jointe pour les mélanges dangereux

- Arrêté royal du 13 Novembre 2011 fixant les droits et cotisations au fonds budgétaire pour les matières premières et les produits

- Le centre Antipoison

- Arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la commercialisation des substances qui peuvent être dangereuses pour l'homme ou son environnement

- Arrêté royal du 11 Janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de la mise sur le marché ou l'utilisation